Dernière mise à jour : 17 Février 2026
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Cet accord est régi par les lois de l'État de l'Ohio, États-Unis. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à l'arbitrage exclusif dans le comté de Franklin, Ohio.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE NE PEUT INTRODUIRE DE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE QU'EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES.